Amendement/Loi Scellier

Le champ d’application de la loi scellier :

Les logements neufs ou en état d’achèvement acquis à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2010

Les bénéficiaires de la loi scellier :

La loi scellier s'applique aux personnes dont les montants des impôts sont supérieurs à 2 500€ /an pour le scellier d'habitation et le meublé, et jusqu'à 13 000 € pour le scellier Outre Mer

Le fonctionnement de la loi scellier en terme de montage financier :

Concrêtement :

• Vous achetez un logement neuf ayant une forte demande locative
  

• La location du bien s'effectue pendant 9 ans au minimum
  
• Un plafond de loyer selon la zone géographique de votre bien vous est proposé
  
• Vous bénéficiez de garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire...)
• Vous réduisez vos impôts de 25% du prix de revient du logement Scellier (dans la limite de 300 000 €), étalés sur 9 ans.

Etudions votre projet scellier ?, merci de remplir le questionnaire pour obtenir une étude sur mesure sans aucunes obligations de votre part !

Avantages patrimoniaux de la loi scellier :

• Prévoyance
• Assurance décès invalidité sur le prêt.
• Complément de revenus
• Perception de loyers au terme du crédit.

Option “social”de la loi scellier :

• Le Scellier social permet d’investir dans un bien immobilier locatif neuf en profitant de réduction d’impôts jusqu’à 37% du prix du bien.

• Réduction fiscale sur les loyers perçus :

Une réduction de 30% sur les revenus locatifs perçus.

• Réduction d’impôt supplémentaire au-delà de la 9ème année :

Une réduction complémentaire au titre de l’investissement de départ si l’investisseur continue de louer le logement dans les mêmes conditions au-delà de la période de 9 ans, dans la limite de 15 ans.

Calcul de la réduction

Cliquez pour agrandir le calcul de réduction

Besoin d'en savoir plus, laissez nos experts vous accompagner dans votre placement de défiscalisation en remplissant le questionnaire suivant :

Important sur la loi scellier :

• Louer à un ascendant ou un descendant votre logement est autorisé par la loi scellier

• La date de signature chez le notaire est celle qui détermine la fiscalité scellier, quelque soit la date de livraison

• La défiscalisation peut être effectuée sur l'année en cours sur 2010 sur les revenus d'impositions

• Les excedants des réductions d'impots de l'amendement scellier sont reportables 6 ans

Une étude personnalisée ?, merci de remplir le questionnaire 

Pour résumer l'amendement scellier :